Mentions légales et conditions générales d'utilisation
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Editeur du site : CCI CANTAL – établissement public administratif de l’Etat.
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Conditions générales d’utilisation du site
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les règles d’utilisation du site https://www.emploi-cantal.fr/ ® et des services associés.
Article 2 : Modalités d’adhésion / Modalités de suppression de son compte
L’entreprise utilisatrice qui souhaite déposer une offre d’emploi sur le site EMPLOI-CANTAL doit impérativement, au préalable, remplir le formulaire d’inscription en ligne.
Codes d’accès
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant.
Sauf preuve contraire, toutes connexions effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
À cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, la CCI du CANTAL, par courrier postal, l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
Modalités de suppression de son compte/ ses données
Le candidat qui souhaiterait supprimer son compte devra procéder de la manière suivante :
- Se connecter avec son identifiant et son mot de passe
- Dans l’espace personnel, depuis le menu « Profil », sélectionner « Paramètres » puis « Désactiver ou supprimer mon compte » puis choisir l’option « Supprimer mon compte »
Article 3 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
Tout accès au site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 4 - Service
L’inscription à EMPLOI-CANTAL (Le Cantal et vous, ça matche !) permet à l’entreprise utilisatrice de déposer des offres d’emploi.
Article 5 : Responsabilité
L’utilisateur est responsable du contenu des informations qu’il fournit pour diffusion sur le site EMPLOI-CANTAL.
À ce titre, il s’engage à ne pas diffuser sur le site de contenus à caractère raciste, obscène ou discriminatoire ou tout autre type de contenu contraire aux lois et règlements en vigueur en France. En cas de publication de tels contenus, le responsable du site EMPLOI-CANTAL se verra dans l’obligation de supprimer le profil de l’utilisateur à l’origine de ces publications.
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Dans le cadre de votre recherche d'emploi, EMPLOI-CANTAL vous offre, notamment, la possibilité de créer
votre espace personnel, de créer votre profil et de déposer votre CV sur le site. Ces informations vous concernant
étant confidentielles, Emploi Cantal s'engage à les protéger.
L'ensemble des données vous concernant se
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lors de sa création. En cas d'oubli du mot de passe, vous pouvez le retrouver un cliquant sur « mot de passé oublié
» dans la page d'identification. EMPLOI-CANTAL conserve les données de ses inscrits pendant une durée de 5 ans à
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L'utilisateur est informé que les données à caractère personnel recueillies notamment dans le cadre d'une création de compte personnel, d’identification sur https://www.emploi-cantal.fr/, d’une réponse à une offre publiée sur le site font l’objet d’un traitement automatisé pour les finalités suivantes :
● Suivi individuel pour la recherche d’emploi, d’un contrat d’alternance ou d’un stage
Ce suivi se décline en différents services et activités :
- Services de diffusion d'offres d'emplois
- Gestion et transmission de dossiers de candidatures aux recruteurs
- Création de compte personnel
- Réception d'offres par e-mail
- Dépôt et publication de CV
- Création d’un Profil EMPLOI-CANTAL et publication
- Recherche d'offres et candidature en ligne
- Suivi des candidatures en ligne
Avec votre accord, vous êtes également susceptible de recevoir des offres de la CCI du CANTAL ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues.
L’utilisateur est informé que, dans le cadre d'une candidature, ses données sont mises à disposition des entreprises pendant une durée de 2 ans.
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Ces droits peuvent être exercés soit depuis son espace personnalisé sur le site https://www.emploi-cantal.fr soit par courrier à l'adresse suivante :
- Par courrier postal adressé à : CCI du CANTAL 44, Bd du Pont Rouge – 15013 AURILLAC cedex
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par la CCI, vous pouvez également contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
Adresse : Délégué à la protection des données - CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes – 32 quai Perrache – CS 10015 - 69286 Lyon Cedex 02
Email : dpo@auvergne-rhone-alpes.cci.fr
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.
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Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction d’Aurillac.
Date de création : 19/12/2018